Epargne Handicap APICIL

Documentation Gratuite sur le contrat Epargne Handicap APICIL

A qui s'adresse le contrat d'épargne handicap ?

 

Toute personne, qu'elle soit mineure ou majeure, ayant un handicap qui lui interdit l'accès à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité a le droit de souscrire un contrat d' épargne handicap.


  Il peut s'agir d'une incapacité totale à accéder à un emploi mais aussi de difficultés avérées à accomplir certaines tâches en raison de son handicap.

 

 

 


Ce contrat peut être souscrit par un enfant mineur ou par toute personne ne bénéficiant pas encore de ses droits à la retraite.

Le contrat est toujours au nom de la personne handicapée.

Si celle-ci est un mineur, ce sont ses parents qui signeront le contrat pour son compte (ou ses représentants légaux).

 

 

 

Les justificatifs permettant l'accès à l'épargne handicap

 

- Une carte d'invalidité ou tout document officiel ( CDAPH, MDPH ) sur lequel apparaît toute notion de difficulté dans l'exercice d'un emploi

- Dans les autres cas (enfants mineurs, documents moins explicites… etc.) APICIL étudie, au cas par cas, les documents envoyés.