Epargne Handicap APICIL

Documentation Gratuite sur le contrat Epargne Handicap APICIL

Avantages de l'Epargne Handicap ?

 

 

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).

 

 

La réduction d'impôt sur les primes du contrat

 


Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder la limite de 1 525 €, augmentée de 300 € par enfant à charge et par année (150 € si la garde est alternée).

 

 

exemple :

Pour une personne handicapée sans enfant à charge, 1525 € versés ou au delà dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 381,25 €

Pour une personne handicapée avec trois enfants à charge, 2 425 € versés (1 525 + 900) ou au delà, dans l'année, donnent droit à une réduction d'impôt de 606,25 €

Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

 

exemple :

Un couple verse une prime de 500 € sur un contrat de "rente-survie" pour leur enfant handicapé compté à charge et cet enfant a un contrat epargne handicap sur lequel a été versée une prime de 1 500 €. Le foyer pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de ( 1 525 + 300 ) * 25% = 456 €.

Si ce couple a deux autres enfants à charge le plafond passe alors de 1 825 € (1 525 + 300) à 2 425 € (1 525 + 900) et pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 425 * 25% = 606,25 €

 

Cette réduction, propre aux contrats d'épargne handicap, vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession et une exonération totale d'impôts sur les gains au bout de 8 ans, hors prélèvements sociaux.

 


Les prélèvements sociaux :

Les contrats épargne handicap sont exonérés des prélèvements sociaux lors de l'inscription en compte. Ils s’appliquent en revanche en cas de rachat total ou partiel (barême progressif ou prélèvement libératoire).