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L'article
26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au
sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique
à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées
(contrats «d'épargne handicap»).
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 Les
primes des contrats d'une durée effective d'au moins
six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux
de 25 %, calculée sur une base qui ne peut pas excéder
la limite de 1 525 euros, augmentée de 300 euros par
enfant à charge et par année
(150 euros si la garde est alternée).
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exemple:
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Pour
une personne handicapée sans enfant à
charge, 1525 euros versés ou au delà
dans l'année, donnent droit à une réduction
d'impôt de 381,25 euros
Pour
une personne handicapée avec trois enfants
à charge, 2 425 euros versés (1 525
+ 900) ou au delà, dans l'année, donnent
droit à une réduction d'impôt
de 606,25 euros
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Attention
! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie
et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
exemple:
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Un
couple verse une prime de 500 euros sur un contrat
de "rente-survie" pour leur enfant handicapé
compté à charge et cet enfant a un contrat
epargne handicap sur lequel a été versée
une prime de 1 500 euros. Le foyer pourra bénéficier
d'une réduction d'impôt de ( 1 525
+ 300 ) * 25% = 456 euros.
Si
ce couple a deux autres enfants à charge le
plafond passe alors de 1 825 euros (1 525
+ 300) à 2 425 euros (1 525 + 900)
et pourrait bénéficier d'une réduction
d'impôt de 2 425 * 25% = 606,25 euros
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Cette
réduction, propre aux contrats d'épargne handicap,
vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance
vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à
une éxonération totale des droits de succession
et une exonération totale d'impôts sur les
gains au bout de 8 ans, hors prélèvements
sociaux.
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